Date de dernière mise à jour : 23/03/2026

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente, dénommées ci-après les « CGV », régissent les transactions réalisées sur le site de l’Opérateur, aussi appelé « Opérateur du Site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site afin d’être consultées et peuvent être remises aux Clients par différents moyens, à leur demande.

Pour toute commande passée, l’accord sur les CGV est obligatoire. Le Client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par le Client signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s’engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site propose la vente en ligne des produits suivants : appareils hygiéniques, désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entité, ci-après dénommé le « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée, soit directement fournie par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du Produit. Il est important de noter que les images des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles. Les notices d’utilisation, si nécessaires, sont disponibles sur le Site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l’entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au Site, y compris les coûts éventuels imposés par des tiers, comme les fournisseurs d’accès à Internet, qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s’assurer qu’il dispose des équipements nécessaires pour accéder au Site et qu’ils sont sécurisés et adaptés à l’utilisation prévue. Le Client doit s’assurer que sa configuration informatique ne présente pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le Site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L’Opérateur du Site s’engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un Produit commandé par le Client devenait indisponible après la commande, malgré les efforts de l’Opérateur, ce dernier informerait le Client par e-mail dès que possible.

Le Client aura alors le choix entre deux options :

• recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui commandé initialement ;
• obtenir un remboursement du montant du Produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du Produit indisponible, si le Client opte pour cette solution, l’Opérateur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le Client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu’il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.

L’Opérateur du Site se réserve le droit de contrôler l’authenticité du paiement avant l’expédition de la commande, en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions, l’Opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le Site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits, au moment de la commande, est présenté en euros et toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des frais de livraison et de transport, sauf indication contraire.

Lors d’une promotion, l’Opérateur garantit l’application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l’Opérateur pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

Le total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Opérateur du Site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de « double clic » : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les Conditions Générales de Vente et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de « double clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.

L’Opérateur du Site s’engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d’une preuve contraire, ces enregistrements sont valides et constituent une preuve des transactions effectuées entre l’Opérateur du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d’annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du Produit, un retard de livraison significatif, ou une hausse de prix non justifiée, pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l’Opérateur du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande.

L’Opérateur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L’Opérateur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Opérateur adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison, il pourra être demandé au Client de signer un bon de réception.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Opérateur. Le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation

Lettre à adresser à l’Opérateur, par courrier ou par e-mail :

Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal — Ville

À l’attention de : Earvios / M. Ismaël Abreu
E-mail : earvios.team@gmail.com

À [ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Le [date de la commande], j’ai commandé le Produit suivant : [désignation du Produit], reçu le [date de réception].

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] euros versée lors de ma commande, dans les conditions prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint le Produit retourné.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature, uniquement en cas d’envoi papier.

L’Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Opérateur :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclu lors d’une enchère publique ;
• de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les Produits d’hygiène, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé lorsque le Produit a été descellé, utilisé ou rendu impropre à une nouvelle commercialisation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes et complètes du Client, notamment nom, prénom, adresse, numéro de commande et, si possible, une copie de la facture d’achat.

L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de procéder au remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties. Le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs ou de bons cadeaux pourra être remboursé par avoirs ou bons cadeaux, selon la volonté de l’Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l’Opérateur :

• par téléphone au numéro suivant : +33 7 63 80 36 46, aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ;
• par e-mail, en s’adressant à : earvios.team@gmail.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations, ci-après les « Éléments », protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut être modifié, reproduit, diffusé ou exploité, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Opérateur.

Cette interdiction s’applique quel que soit le moyen ou le support utilisé, à titre gratuit ou onéreux. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client ou du tiers concerné.

Par ailleurs, il est précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Opérateur contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Opérateur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

12.1 Responsabilité

L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client, en raison d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Le Client à l’origine de la publication reste seul responsable des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. En conséquence, l’Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur exploitation pourra être temporairement interrompue pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration.

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation du Site par les Clients en violation des présentes Conditions Générales. Le Client reste seul responsable de ses agissements et garantit l’Opérateur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, notamment au titre des frais de défense.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il met en ligne sur le Site. Il déclare disposer de tous les droits nécessaires et s’engage à ne pas publier de contenus illicites, notamment portant atteinte aux droits de tiers, à la vie privée, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, tels que diffamation, injures, incitation à la haine ou contenus illicites.

L’Opérateur, en qualité d’hébergeur, n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance du contenu publié par les utilisateurs. Il se réserve toutefois le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite.

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit au titre de la garantie légale de conformité :

• il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-9 et suivants du Code de la consommation ;
• il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour :
Après notification, le Client recevra les instructions de retour, notamment l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, avec accessoires, notice, etc., et accompagnés, si possible, d’une copie de la facture d’achat.

Frais de retour :
Sauf en cas de Produit défectueux ou de non-conformité, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le Produit est reconnu comme défectueux ou non conforme, les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours :
À réception des Produits retournés, l’Opérateur s’engage à les examiner dans les meilleurs délais et à informer le Client de la suite donnée à sa demande. En cas d’acceptation du retour, un échange ou un remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Exceptions :
Les Produits retournés incomplets, endommagés ou impropres à la revente ne seront pas acceptés, sauf en cas de défaut avéré.

12.4 Garantie des vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Reproduction de certaines dispositions légales

Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien. Il sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement.

Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée des garanties contractuelles éventuelles.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel par l’Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée, ci-après la « Politique de confidentialité ». Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de confidentialité sur le Site.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ces sites tiers ou figurant sur ces derniers.

En conséquence, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable, de quelque façon que ce soit, du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l’Opérateur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou des bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Opérateur.

L’Opérateur invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Opérateur, au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf refus expressément mentionné, le Client autorise l’Opérateur à mentionner ses nom et prénom dans ses supports de communication, notamment pour l’affichage des avis sur le site internet, etc.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’accord des parties

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Opérateur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des parties relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

En outre, le fait pour l’une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Procédure de vérification des avis

Objectif de la vérification :
L’Opérateur s’engage à maintenir l’intégrité et l’authenticité des avis publiés sur son Site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication :
Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au Produit, l’absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, ainsi que la conformité aux directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

• Vérification de l’achat : seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L’Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le Site.
• Modération par l’équipe : les avis sont modérés par l’Opérateur afin de s’assurer que les contributions respectent les critères établis. L’Opérateur peut contacter l’auteur de l’avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse :
L’Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression d’avis :
Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquent qu’un avis n’est plus conforme aux standards de vérification.

Transparence :
L’Opérateur s’engage à afficher tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu’ils respectent les critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l’intégrité de l’Opérateur en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des Produits offerts.

Bloctel

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le service Bloctel, accessible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Modifications des Conditions

L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser, de manière temporaire ou définitive, d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est, par conséquent, invité à se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Opérateur recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat, si nécessaire.

Réclamation — Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : earvios.team@gmail.com ou +33 7 63 80 36 46.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Opérateur au médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été définitivement fermée, l’ancien lien RLL/ODR n’est plus applicable. Le Client peut consulter les informations européennes relatives au règlement des litiges de consommation à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en.

Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation des Conditions Générales par le Client

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée peut être remise au Client à sa demande. Il est précisé que toute modification des Conditions Générales effectuée par l’Opérateur ne s’appliquera pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client concerné.